Procédure de mise en compatibilité
La compatibilité des documents d'urbanisme
La compatibilité est une obligation de non contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu'il contribue, même partiellement, à leur réalisation. C'est différent de la « conformité » qui est le respect strict de règle et de la « prise en compte » qui est une obligation de ne pas ignorer.
Par conséquent, la mise en compatibilité a minima des documents d'urbanisme avec le SCoT signifie que le projet d'aménagement et de développement durable du PLU ainsi que son règlement, son plan de zonage et ses orientations d'aménagement et de programmation ne sont pas contraires aux orientations du SCoT.
Toutefois, le projet de SCoT révisé ne peut être efficacement mis en oeuvre que s'il est partagé par tous. Sa vocation première est d'orienter les documents d'urbanisme. C'est pourquoi il est important que les documents d'urbanisme précisent les grandes orientations du SCoT à l'échelle de leur territoire d'application.
Les délais
Le délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme sont d'un an si une modification suffit et de 3 ans en cas de révision.
Une équipe technique à votre service
Comme pour la mise en oeuvre du premier SCoT, l'équipe technique est à votre service pour vous aider à mettre votre document d'urbanisme en compatibilité grâce à
- Des pré-diagnostics de compatibilité avec le SCoT,
- un apport de connaissance (données statistiques, cartes, analyse de l'occupation du sol, mesure de l'enveloppe urbaine et du potentiel de densification brut, etc.),
- un appui à une planification énergétique.
A noter : il est préférable d'associer
l'équipe technique du Syndicat le plus en amont possible pour éviter les
pertes de temps liées aux erreurs d'interprétation des objectifs et des
orientations du SCoT.
Durant la révision, de nombreux guides ont été élaborés pour expliquer plus en détail les différentes thématiques du SCoT :
L'obligation d'association du Syndicat Mixte du SCoT des Vosges Centrales
Le Syndicat du SCoT fait partie des personnes publiques associées à l'élaboration ou la la révision des documents d'urbanisme.
Le Maire ou le Président de l'EPCI en charge du document d'urbanisme doit notifier aux personnes publiques associées la délibération prescrivant son élaboration ou sa révision ou sa modification. Ces dernières peuvent demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme tout au long de la procédure comme l'avait déjà le Syndicat durant la période d'application du premier SCoT.
Quand le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ou de carte communale, celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées qui donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut, ces avis sont réputés favorables.
En cas de modification simplifiée, la procédure est plus légère et le document fait seulement l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées, à l'initiative du Maire ou du Président de l'établissement public concerné, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Les communes doivent informer le Syndicat par notification de l'engagement de la procédure et lui demander s'il souhaite que ses services soient associés à la démarche. Dans le cadre de la consultation, le projet arrêté est transmis au Syndicat. Par délibération, le Comité Syndical rendra un avis dans un délai de 3 mois.
