Accueil > PRESENTATION > Le SCoT en 8 questions > Quelles implications juridiques ?
Quelles implications juridiques ?
Le respect des rapports de compatibilité est une conséquence de l'approbation du SCoT.
Qu'est-ce que la compatibilité ?
La compatibilité des documents d'urbanisme, des décisions et des opérations avec le SCoT signifie que les orientations du SCoT ont bien été prises en compte.Quels sont les documents qui doivent être compatibles avec les orientations du SCoT ?
L'article L 122-1 du Code de l'urbanisme liste un ensemble de documents, de décisions et d'opérations de norme inférieure qui doit être compatible avec les orientations du SCoT :- Les documents d'urbanisme tels que les Cartes Communales et les Plans Locaux d'Urbanisme;
- Les documents sectoriels tels que les Programmes Locaux de l'Habitat, les Plans de Déplacements Urbains, les Schémas de Développement Commercial et les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;
- Les périmètres d'intervention dans un but de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
- Les opérations telles que les Zones d'Aménagement Différé, les Zones d'Aménagement concerté, les lotissements, les remembrements, les opérations portant sur une surface hors oeuvre nette de plus de 5 000 m² et les réserves foncières de plus de 5 hectares.
